Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Article 7
« Ce schéma directeur vaut plan d'amélioration de la performance énergétique du réseau de chaleur ou de froid s'il répond aux objectifs définis au I de l'article L. 711-6 du code de l'énergie. Le cas échéant, il est actualisé conformément au II du même article. »