Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L2128-3

La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales de la rétention de sûreté et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.
Précédent Suivant
fren