Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L2171-2

Conformément à ces mêmes dispositions, les greffiers sont chargés d'apporter une assistance immédiate au magistrat, dans l'accomplissement de son office, et notamment dans la mise en état et le traitement des dossiers.
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