Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
      - Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE
        Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel

Article L4531-3

Sont applicables aux appels des jugements contraventionnels les dispositions du chapitre 1^er du titre VII du livre IV de la présente partie, relatif aux appels des jugements délictuels.

Précédent Suivant