Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
      - Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE
        Chapitre 2 : Audience et décision

Article L4532-1

L'audience devant la cour d'appel se déroule conformément aux articles L. 4472-6 et L. 4472-7.

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