L'exécution des peines de confiscation est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués :
1° Lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles saisis ou ayant fait l'objet d'une mesure conservatoire au cours de la procédure ;
2° Lorsqu'elles portent sur des sommes saisies au cours de la procédure.
3° Lorsqu'il s'agit d'une confiscation en valeur qui s'exécute sur des biens préalablement saisis.
L'Agence poursuit l'exécution de ces confiscations même si ces biens ne lui ont pas été préalablement confiés.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L5421-1