Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
        Chapitre 7 : Juridictions de l'application des peines
        Section 1 : Dispositions communes

Article L2127-2

Dans les cas prévus par le titre III du livre I^er de la cinquième partie, les décisions en matière d'application des peines sont prises après avis de la commission de l'application des peines.
Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels elle peut délibérer par voie dématérialisée.

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