Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      - Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
        Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites
        Section 2 : Contenu des mesures

Article L4211-10

Il peut être demandé à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime.
Ces lieux sont déterminés par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées à l'article L. 4211-2.

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