Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      - Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
        Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites
        Section 2 : Contenu des mesures

Article L4211-13

Il peut être demandé à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes agréées par le ministre de la justice du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d'appel.
Le montant de cette contribution ne peut excéder 3 000 euros.
Il est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'auteur des faits.

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