Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
      • Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
          • Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines
            • Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile

Article L5112-7