Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
        Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines
        Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile

Article L5112-8

Toutefois, le ministère public ou les juridictions de l'application des peines s'assurent chacun en ce qui le concerne de l'indemnisation de la victime lorsqu'ont été prononcés :
1° La peine de sanction réparation prévue par l'article 131-8-1 du code pénal ;
2° Une obligation d'indemnisation prévue au 5° de l'article 132-45 du même code.

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