Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
      - Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
        Chapitre 1er : Recouvrement des amendes
        Section 1 : Dispositions générales

Article L5411-1

Les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

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