Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
      - Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
        Chapitre 3 : Exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
        Section 2 : Exécution des peines d'emprisonnement

Article L6253-7

La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure visée à l'article L. 6253-6.
Lorsque la décision de la cour est négative, le Gouvernement indique à la cour s'il accepte de garder la personne condamnée sur le territoire de la République ou s'il entend demander son transfert dans un autre Etat qu'elle aura désigné.

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