Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
    - Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN
      - Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE
        Chapitre 2 : Procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
        Section 1 : Dispositions générales

Article L7312-2

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Précédent Suivant