Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
      • Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN
        • Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
          • Chapitre 2 : Décision de la cour de révision et de réexamen
            • Section 1 : Dispositions générales

Article L7322-1