Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS
        Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale
        Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement
        Sous-section 1 : Critères généraux de compétence

Article L2141-2

En matière de perquisitions, est compétent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la République dirige l'enquête.
Est également compétent le juge des libertés et de la détention de la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu.

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