Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
        • Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
          • Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
            • Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles
              • Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les contraventions

Article L4223-24