Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
      • Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
          • Chapitre 1er : Mise à exécution et prescription des peines
            • Section 2 : Prescription des peines
              • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à certaines infractions

Article L5111-7