Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Article 1

L'intitulé du chapitre I er du titre II du livre II du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement ».
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