Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Article 2

Au 7° du I de l'article L. 221-5 du code de la consommation, après les mots : « Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21 ».
Précédent Suivant
fren