A l'article L. 232-4 du même code, les mots : « directive 2002/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiée concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/ CEE du Conseil, 97/7/ CE et 98/27/ CE » sont remplacés par les mots : « directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 ».