Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Article 19

A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-10 du même code, après les mots : « à ce voyage », sont insérés les mots : « et que le contrat soit d'une durée égale ou supérieure à un mois ».
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