Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Article 22

A l'article L. 343-1 du code monétaire et financier, les références : « L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18 » sont remplacées par les références : « L. 222-1 à L. 222-18 ».
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