Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Article 23
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 112-2-1, à l'exception de son VII, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 ».