Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Article 25
Au tableau du I des articles L. 752-18, L. 753-18 et L. 754-17, la ligne :
«
L. 343-1 |
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 343-1 |
l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
».