En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.