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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L222-2
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Article L222-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 21 septembre 2000
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
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