Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

Article L222-12

Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.

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