Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

Article L225-121

Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105 et L. 225-114 sont nulles.
En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.

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Code de commerce

Article L225-121