Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    - Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Article L251-2

Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.

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Code de commerce

Article L251-2