Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    - Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Article L251-3

Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article L251-3