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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L251-21
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Article L251-21
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 21 septembre 2000
La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
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