Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    - Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.

Article L252-3

Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.

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