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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L320-1
Code de commerce
Partie législative
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Article L320-1
Version consolidée du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 1 septembre 2011
Nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce.
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