Les courtiers assermentés peuvent, sans autorisation du tribunal de commerce, procéder à la vente volontaire aux enchères de marchandises, en gros. Toutefois, une autorisation est requise pour les marchandises telles que le matériel de transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art, de collection ou d'antiquité et les autres biens d'occasion, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce.
Nota
Ordonnance 2004-279 du 25 mars 2004 art. 8 et 9 : Les dispositions de l'article L322-8 du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.