Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article L712-2

Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

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