Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.
      - Section 2 : De l'élection des délégués consulaires.

Article L713-10

Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.

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