Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.

Article L821-7

Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle :
a) Aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ;
b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ;
c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.

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Code de commerce

Article L821-7