Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Article 41

La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.

NOTA : Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 article 26, confirme la date du 1er juillet 2007 pour l'entrée en vigueur de l'ordonnance.