La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.
Nota
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 article 72, change la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 fixée au 1er juillet 2007, par le 1er octobre 2007.