Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Article 7
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
IV. 3. Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à l'expiration du délai prévu par le VII.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code.