JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS.

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Mayotte.	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal de première instance de Nouméa.	La collectivité territoriale
Polynésie française.	Tribunal de première instance de Papeete.	La collectivité territoriale
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale

Code de commerce

Article Annexe 9-3