Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Article 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 81
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.