Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Article 7

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1414 A
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
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