Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 10
-Code général des impôts
Art. 779 ; Art. 788 ;
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 796-0 ter
II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.