Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
Article 17
II - Le barème de ces redevances est fixé comme suit, selon le type et le volume des installations :
1. Réacteurs nucléaires de production d'énergie :
a) Au dépôt de la demande d'autorisation de création :
300 000 F ;
b) A la publication du décret d'autorisation : 500 000 F plus 400 F par mégawatt de puissance thermique installée ;
c) A la mise en exploitation de l'installation, dans les conditions prévues par le décret d'autorisation de création :
500 000 F plus 500 F par mégawatt de puissance thermique installée ;
d) Par année civile, à compter de l'année suivant l'année de mise en exploitation : 60 F par mégawatt de puissance thermique installée avec minimum de 50 000 F.
Si l'analyse de sûreté concerne deux ou plusieurs réacteurs semblables, pour chaque réacteur à partir du deuxième, les taux prévus en b sont divisés par 6 et les taux prévus en c sont divisés par 2 ; toutefois, pour le premier réacteur installé sur un nouveau site, les taux prévus en b sont divisés par 2 et les taux prévus en c sont divisés par 1,5.
2. Autres réacteurs nucléaires :
a) Au dépôt de la demande d'autorisation de création :
20 000 F ;
b) A la publication du décret d'autorisation : 60 000 F ;
c) A la mise en exploitation dans les conditions prévues par le décret d'autorisation de création : 40 000 F ;
d) Par année civile, à compter de l'année suivant l'année de mise en exploitation : 50 000 F.
Pour les réacteurs de recherche dont la puissance thermique installée n'excède pas 10 mégawatts, les taux prévus en a, b et c sont divisés par 5. Le taux prévu en d est divisé par 2 si la puissance thermique installée est supérieure à 10 kilowatts sans excéder 10 mégawatts, par 5 si cette puissance n'excède pas 10 kilowatts.
3. Accélérateurs de particules :
a) Au dépôt de la demande d'autorisation de création :
10 000 F ;
b) Par année civile, à compter de l'année de mise en exploitation de l'installation dans les conditions prévues par le décret d'autorisation de création : 10 000 F.
4. Usines de séparation des isotopes des combustibles nucléaires et usines de traitement des combustibles nucléaires irradiés :
a) Au dépôt de la demande d'autorisation de création :
300 000 F ;
b) A la publication du décret d'autorisation de création :
500 000 F ;
c) A la mise en exploitation de l'installation dans les conditions prévues par le décret d'autorisation de création : 600 000 F ;
d) Par année civile, à compter de l'année suivant l'année de mise en exploitation : 200 000 F.
5. Autres usines de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives, et notamment usines de préparation de combustibles nucléaires ou de traitement de déchets radioactifs :
a) Au dépôt de la demande d'autorisation de création :
150 000 F ;
b) Par année civile, à compter de l'année de mise en exploitation de l'installation dans les conditions prévues par le décret d'autorisation de création : 150 000 F.
Lorsque les substances radioactives traitées dans les installations ci-dessus ne contiennent pas de plutonium, les taux prévus en a et b sont divisés par 3.
6. Installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, notamment celles qui sont destinées à l'irradiation :
a) Au dépôt de la demande d'autorisation de création :
5 000 F ;
b) Par année civile, à compter de l'année de mise en exploitation dans les conditions prévues par le décret d'autorisation de création : 2 000 F.
III - Les taux de la redevance pourront être revisés par une disposition de loi de finances.
IV - Le défaut de paiement de la redevance donnera lieu à la perception d'une majoration de 10 p. 100 des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
V - Le montant de la redevance sera arrêté, en application du barème institué par le paragraphe II ci-dessus, par le ministre de l'industrie et de la recherche, sur le rapport du chef du service central des installations nucléaires.
VI - Un décret déterminera les conditions de recouvrement de la redevance et notamment la procédure de mise en recouvrement, les dates d'exigibilité du principal ou des majorations, ainsi que la procédure de rattachement du produit de la redevance par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'industrie et de la recherche.