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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 24
Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979
Article 24
Version consolidée du jeudi 1 février 1979,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
I - II Paragraphes modificateurs
III Le présent article entrera en vigueur le 1er février 1979.
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