Le tarif du droit de fabrication sur les allumettes prévu au premier alinéa de l'article 585 A du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
Allumettes en bois naturel conditionnées en boîtes à coulisse et tiroirs :
Contenance moyenne : 1 à 25 : Tarif : 0,01 F.
Contenance moyenne : 26 à 50 : Tarif : 0,016 F.
Contenance moyenne : 51 à 100 : Tarif : 0,035 F.
Contenance moyenne : 101 à 250 : Tarif : 0,062 F.
Contenance moyenne : 251 A 500 : Tarif : 0,125 F.
Contenance moyenne : 501 à 1 000 : Tarif : 0,30 F.
La réduction des droits prévue au deuxième alinéa du même article est fixée à 0,005 F.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1979.

Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979

Article 26