Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979

Article 29

Le montant du droit de timbre applicable aux cartes nationales d'identité et aux cartes de séjour des étrangers est porté respectivement à 30 F et 40 F à compter du 15 janvier 1979.
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