Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979
Article 67
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1979, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (annexe non reproduite, voir JO du 30/12/1978 page 4367).